CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’INTERVENTION

Le présent devis est valable pour une durée maximale de 1 mois à compter de sa date d’établissement sous réserve de l’évolution significative des prix des matériaux et de leur disponibilité. Passé ce délai, toute acceptation de devis entraîne une confirmation de la part du Prestataire.

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, le Prestataire se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

La commande de prestations de travaux devient définitive après signature du devis, accompagnée d’un acompte de 30% du montant total TTC, et l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Dans le cas où les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, ce dernier n’est plus applicable. 

Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution de l’index BT (à compléter par un numéro d’index) entre la date d’établissement du devis et la date de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formule suivante : 

P (Prix actualisé) = Po (Prix du marché) * (Im (indice mois d’exécution) / Io (indice date du devis)).

Autorisations : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.

Recours à un prêt : Lorsque le Client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe le Prestataire et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires que cela soit à la demande du Client ou, lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par le Prestataire, sauf au moment des travaux; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. Le Prestataire est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires après information du Client.

Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire après l’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolution en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser le Prestataire des sommes versées à l’administration fiscale, à ce titre.

6.1 Matériaux
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client.

6.2 Assurance
Le Prestataire est assuré pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

6.3 Mise à disposition d’installations et de ressources
L’eau, l’électricité, les aires de stockage et d’installation nécessaire à la réalisation des travaux seront mises à disposition du Prestataire en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations ci-dessus seront facturées au Client.

Le Prestataire s’engage a exécuté les travaux dans un délai maximum d’un an après la signature du devis. La date de début et la durée des travaux indiquées sur le devis sont donc estimatives. 

Ce délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas : 

• de forces majeures telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus
• de travaux supplémentaires ou imprévus, 
• de modification du programme des travaux, 
• de pénurie de matériaux,
• de retard des autres corps d’état,
• de retard lié à l’administration,
• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, 
• de retard lié à la non-exécution des obligations du Client,
• où les locaux à aménager ne sont pas mis à disposition du Prestataire à la date prévue, 
• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client.

Le Prestataire informe le Client qu’il se réserve le droit de recourir à toute entreprise sous-traitante, dans le cadre de l’exécution de son contrat. En cette hypothèse un contrat de sous-traitance sera conclu. Les conditions d’intervention de l’entreprise sous-traitante s’effectueront selon les mêmes modalités – tant financières que techniques – que celles mentionnées au sein du présent contrat.

La réception des travaux, par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, a lieu dès leur achèvement et se fait en présence du Prestataire et du Client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour le Prestataire et d’un exemplaire pour le Client. La réception libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

En cas de refus de réception, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

10.1 Modalités de paiement
Les factures seront réglées au Prestataire par virement ou paiement par carte bancaire en ligne, à leur réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. 

10.2 Acompte
Il est demandé un acompte de 30% du montant du devis avant tout début d’exécution des travaux.

10.3 Facture(s) intermédiaire(s)
Le Prestataire se réserve le droit d’établir une ou plusieurs factures intermédiaires des travaux réalisés. Ces factures intermédiaires devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera le Prestataire, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux.

10.4 Facture définitive
Une facture de solde correspondant au montant des travaux réalisés restant à payer, sera envoyée au Client à la fin des travaux.

10.5 Retenue de Garantie
Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés du Prestataire.

10.6 Pénalités de retard
En cas d’absence de paiement par le Client des sommes dues, indiquées sur la facture, 30 jours à compter de la date d’établissement de la facture, le Prestataire pourra appliquer une pénalité de retard de :

1/3000ème par jour de retard du montant HT de l’ensemble du marché, dans la limite de 10% du montant total HT du marché.

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété du Prestataire. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du Prestataire.

Le Client autorise le Prestataire à prendre des photographies des lieux avant et après travaux/ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet. En cas de refus, le Client devra le signaler au Prestataire.

Le Prestataire reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au Client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste au Prestataire. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le Prestataire se réserve le droit de reprendre le matériel livré.

En cas de rupture du contrat, imputable au Client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

15.1 Délai de conservation des données
Les données personnelles collectées par le Prestataire sont enregistrées dans son fichier clients. 

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client, le traitement des commandes et la promotion des services du Prestataire. Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

15.2 L’accès aux données personnelles
Cet accès est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client. Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’UE. 

15.3 Droits du Client
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le Prestataire.

Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Quimper (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.